TEXTES RÉGLEMENTAIRES
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LOI STATISTIQUE ET DECRETS D'APPLICATION
La Loi n°013/PR/99 du 15 Juin1999 portant Réglementation des Activités Statistiques au Tchad définit le cadre institutionnel et les grands principes qui régissent l’activité des organes chargés de produire les statistiques officielles. Elle précise les principales règles à mettre en œuvre pour leur production et traite des relations qui s’établissent, à cette fin, entre les composantes du Système Statistique National (SSN), ainsi que des relations entre le SSN et les autres parties concernées.
Le Système Statistique National comprend :
- le Conseil Supérieur de la Statistique (CSS) : Présidé par le Ministre du Plan du Développement et de la Coopération par délégation du Premier Ministre, est l’organe Central suprême d’orientations d’activités statistiques, le DG de l’INSEED assure le secrétariat. Le CSS est crée par Décret n°417/PR/MPED/2000 du 14 septembre 2000 ;
- le Comité des Programmes Statistiques (CPS) : Présidé par le DG de l’INSEED, il établit tous les 4 à 6 ans le programme d’activités et le soumet au CSS, adopte les normes statistiques, définitions, etc., précise pour chaque opération du programme annuel les principaux aspects méthodologiques, etc.. Le CPS est crée par Décret n°417/PR/MPED/2000 du 14 septembre 2000 ;
- l’Organe Central de Statistique, INSEED, crée par Décret n°416/PR/MPED/2000 du 14 septembre 2000 ;
- les Services Statistiques des Ministères (Santé, Education, Elevage, Agriculture, etc.) ;
- les Services de la Banque Centrale qui élaborent des statistiques économiques, monétaires et financières et les données relatives à la Balance des Paiement ;
- divers organismes (Offices Nationaux, ‘’Fonds Financiers’’, Services Spécialisés des collectivités Territoriales, etc.) qui produisent des données relevant du Programme National de Statistique.
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ARRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’INSEED
DECRET PORTANT ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSS ET DU CPS
DECRET PORTANT CRÉATION DE L’INSEED
LOI PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITÉS STATISTIQUES AU TCHAD
